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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2857383-3133090
11 septembre 2009
11 septembre 2009
Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3112e3e3b1864ce21ba
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la recevabilité des conclusions d'incident des sociétés Locam et Incom : 3- Se fondant sur les dispositions des articles 791 et 907 du code de procédure civile, l'appelante soutient que les conclusions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207737_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404007_20260203
3 février 2026
3 février 2026
dans les conditions fixées en application de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. / Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005909_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005917_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005937_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006015_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006024_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0423DEC003768197
23 avril 1998
23 avril 1998
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002021_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dès lors, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:1012DEC001486189
12 octobre 1992
12 octobre 1992
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100884
13 juillet 2016
13 juillet 2016
unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2178172-2325999
16 novembre 2007
16 novembre 2007
L’intéressée invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2169848-2324697
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Il invoquait l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’article 10 (liberté d’expression), l’article 11 (liberté de réunion et d’association
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00695
13 octobre 2021
13 octobre 2021
L'article 1649-0 A 1 du code général des impôts prévoit un droit de créance ou de restitution au titre du bouclier fiscal, à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00696
13 octobre 2021
13 octobre 2021
L'article 1649-0 A 1 du code général des impôts prévoit un droit de créance ou de restitution au titre du bouclier fiscal, à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69d5e683cdc6046d477b6e4e
7 avril 2026
7 avril 2026
35 0 9 26 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle Wasselin, avocat au barreau de Melun S.E.L.A.R.L. [2], ME [I] [Q] Commissaire à l'exécution du lan de la Société [1] N° SIRET : 501
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201011_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, applicables en Polynésie française en vertu de l'article L. 856-1 du même code : " La collectivité nationale accorde aux étudiants
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-738906-750716
24 avril 2003
24 avril 2003
En l’espèce, la Cour juge superflu d’examiner le grief tiré de l’article 6 car il se trouve absorbé par l’examen des faits auquel elle a procédé sur le terrain de l’article 8.
Source officiellePage 21 sur 71