700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Bellichach conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

application de l’article 699 du Code de procédure civile par son Conseil.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action de monsieur [L] Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, les époux [I] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du Code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Les époux [S] considèrent, sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile assorti de l’article 122 du même code

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 789 du code de procédure civile, L’article 789 du Code de Procédure Civile autorise le juge de la mise en état lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Maître [V] Selon l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Maître [M] Selon l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement

700 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

789 du code de procédure civile ; - condamner ALLIANZ à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - déclarer la décision à intervenir opposable

En application de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement, seul compétent