623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

906 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code ; 3°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE, les pièces n'ayant pas été communiquées simultanément à des conclusions recevables ne

4 du code de procédure civile.

Sur le rabat de l’ordonnance de clôture L'article 784 du Code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue

788 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Constater la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, Constater l'absence d'urgence, Constater

W... a pu considérer qu'il était partie à titre personnel et comme tel recevable à former appel du jugement en application de l'article 546 du code de procédure civile et ce d'autant plus qu'un dirigeant

Attendu que l'article 784 du code de procédure civile édicte que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; Que la société CEPAC soutient

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2013, en Chambre du Conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Corinne HERMEREL, Conseiller, qui

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

susvisé ; que sur la révocation de l'ordonnance de clôture, aux termes de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si il se révèle une cause grave depuis

450 du Code de procédure civile

Elle sollicitait la réouverture des débats à cette fin en application de l’article 16 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

783, alinéa 2 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent rejeter une demande de révocation de l'ordonnance de clôture que s'ils constatent qu'aucune cause grave ne justifie