44 § 2 de la Convention.

Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (article 27 § 2 de la Convention et article 29   §   1 du règlement). 5.

  Giuseppe et de M me Silvia Scannella) et irrecevable pour le surplus   ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention   ;   3.

été informés des raisons de leur arrestation (article 5 § 2).

    Déclare le restant de la requête recevable   ;   2.     Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

    Décide de réviser l’arrêt du 25 janvier 2000 quant à l’application de l’article 41 de la Convention   ;   2.

xa0;   Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article   44 §   2 de la Convention.

octobre 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.

  la Convention   »). 2.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 2.

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles   27 §   2 de la Convention et 29 §   1 du règlement). 7.

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   2.

    L’affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n° 11). 5.

Il invoque à cet égard les articles 5 §§ 2 et 3 et 6   §§ 1 et 3 c) de la Convention. 9.

    Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article   1 du Protocole n o 1 et irrecevable pour le surplus   ;   2.

»). 2.

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ; Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 février 2018, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement