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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a5cd5801467740c6fe
25 avril 2001
25 avril 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu qu'aux termes
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250530
22 juin 2011
22 juin 2011
vivants, de la participation de Mme A à des concerts, en qualité de musicienne, est présumé être un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail en application des dispositions des articles
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250529
22 juin 2011
22 juin 2011
de son cadre d'emploi, soit l'accessoire nécessaire d'une telle obligation, sont présumés être des contrats de travail soumis aux dispositions du code du travail en application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b82b
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 762-1 du Code du Travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle
Source officiellecr
61372561cd5801467741d37b
23 novembre 1995
23 novembre 1995
motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 7 octobre 1994, a dit que la contrainte par corps s'exercerait contre Jean Marcel Y... suivant les modalités prévues par les articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10042
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Y... de sa situation en matière de cotisation retraite dès le 20 août 2002 qui n'ignorait pas qu'en application des dispositions de l'article L 762-1 du code de la sécurité sociale, il avait la faculté
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901bb
29 janvier 2013
29 janvier 2013
905 du code de procédure civile s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé, - de dire en conséquence que la procédure qui devait être suivie est celle des articles 760 et 762 du CPC, - de dire que
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e0ec25a97f0381f51d5
5 mars 2015
5 mars 2015
L 762-1 à L 762-6 et L 762-8, R 762-26 à R 762-33 du code de la sécurité sociale'; - a dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - a ordonné l'exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01958
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Pierre X... correspond en réalité à celle de l'expatriation au sens de l'article L.762-1 du même code qui n'emporte aucune obligation pour l'employeur d'affilier ses collaborateurs expatriés au régime
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2008180_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Industrie et Développement Durable le 17 juin 2019 d’un montant de 3 384 euros ; 2°) de mettre à la charge du lycée Diderot la somme de 2 000 euros à verser à la société Electrogenie en application de l’article
Source officiellesoc
6137225dcd580146773fc599
12 janvier 1995
12 janvier 1995
. n'avait point agi dans le cadre d'un service organisé, mais en qualité de travailleur indépendant, violant ainsi, par refus d'application, le texte précité ; Mais attendu que, se référant à l'article
Source officiellesoc
61372477cd58014677415bf5
31 octobre 2006
31 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 762-1, L. 742-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223332
23 octobre 2006
23 octobre 2006
la carte d'identité des journalistes professionnels ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2 ; Considérant que l'article 93 de la loi du 29 juillet
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462967.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A B à cette élection ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 762-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007835428
10 décembre 1993
10 décembre 1993
Tout étranger, pour exercer à temps plein ou à temps partiel une activité professionnelle salariée, doit être titulaire d'une autorisation de travail en cours de validité" ; qu'enfin, aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02180
4 octobre 2017
4 octobre 2017
de l'artiste du spectacle, qui invoquait le bénéfice de la présomption de salariat instituée par l'article L. 7121-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007910330
30 décembre 1996
30 décembre 1996
juillet 1987, l'indication des dates d'ordonnancement et de paiement de la subvention litigieuse ainsi qu'une enquête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a25
1 avril 1993
1 avril 1993
étrangers ou de groupes étrangers, les juges du fond ont violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le principe qui veut que le droit étranger soit appliqué au besoin d'office par le juge
Source officiellesoc
6137229dcd580146773ff249
9 avril 1996
9 avril 1996
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 762-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'organisateur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310561_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
de Seine-et-Marne a prononcé à son encontre une expulsion du territoire français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 762-1 du
Source officiellePage 21 sur 34590