1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Lancelot, - et les conclusions de Mme Monnier-Besombes, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1964 du code civil, ensemble les articles L.124-1-1 et L.124-5 du code des assurances ; 3°/ ALORS QUE la cour a constaté qu'en matière d'assurances de responsabilité, entre l'assureur et l'employeur

-Z... aux torts du mari par application de l'article 242 du Code Civil, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur les trois enfants mineurs issus du mariage, - fixé

R 519-1 du Code du travail.

Article 2 : Les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 en vue de renouveler le conseil municipal de Brétigny-sur-Orge sont validées. Article 3 : La protestation de M.

transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'ASSOCIATION DES VICTIMES

reconventionnelle d'article 700 du Code de procédure civile.

dépens ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; La société X...

compris dans les dépens ; que les dispositions de l'article 75-I précité font obstacle à ce que l'ANEEFEL, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer au Centre

    Le droit et les pratiques internes pertinents 1.     Code pénal Article 250 - Conduite abusive « § 1.

B de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une

1147 ancien, 1231-1 nouveau du code civil.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la