le moyen unique : Vu les articles 74, 112 et 117 du code de procédure civile et les articles 1er, 2, 4, et 23 du Règlement (CE) n° 1348/ 2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification

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au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ».

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fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Emify aux dépens.

162,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 74 162,88 euros, à titre de

162,88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 74 162,88 euros, à titre de

Aux termes de l'article 2303 du code civil pris dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable dès le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements souscrits antérieurement

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

est complété par l'article 331 du Code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause [...] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

déjà conclu longuement au fond avant de faire valoir une exception d'incompétence qui était donc irrecevable en application des dispositions de l'article 74 du nouveau code de procédure civile.