Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01886_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
et 732 et section 06, n° 728, 729, 731, 733, 734, 735 et 736 sur le territoire de la commune de Still.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500258_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2419390_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
: " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500383_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté en litige vise notamment les dispositions des articles, L. 731-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 732-8, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 814-1, R. 732-5,
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2302765_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303864_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L. 732-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 733-1 du même code, qui sont entachées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206986_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 732-4 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519384_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleMSS M. GOSSELIN Olivier 4ème chambre
DTA_2503289_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 732-3, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03430_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
durée visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2208698_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L.722-3, L.722-7, L.731-1, L.732-1, L.732-3, L.733-1 à L.733-7, R.732-1 et R.733-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403741_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officiellePOLE SOCIAL
6a0f5e46cdc6046d477c8da9
21 mai 2026
21 mai 2026
En l’absence de déclarations des revenus professionnels 2021, une taxation provisoire a été opérée en application des dispositions de l’article R 731-20 II du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504084_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du même code ; - il méconnaît les
Source officielle1ère Chambre civile
63be62cc13ef607c90ab632f
10 janvier 2023
10 janvier 2023
caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement mentionnées aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, notamment les mesures de rééchelonnement du paiement
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301590_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2312355_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6711fabe7603bf88a1884755
17 octobre 2024
17 octobre 2024
733-13 du code de la consommation, 'le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697ba1d4cdc6046d47264f2b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d80149cdc6046d47af9ec7
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 741-6 alinéa 4 du code de la consommation, aux fins de mise à jour des éléments du dossier et de mise en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
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