fonctionnaires () qui exercent leurs fonctions : () 2° Sur le territoire européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l'une des collectivités régies par les articles

fonctionnaires () qui exercent leurs fonctions : () 2° Sur le territoire européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l'une des collectivités régies par les articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73 ; - la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 73 et suivants du décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, une collectivité régie par l'article

Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une autre des collectivités régies par les articles

386 du code de procédure civile et de l'article 73, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 en sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994 ; Mais attendu que la péremption d'instance a pour

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 73 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 : " ... les documents relatifs aux opérations

octobre 2023 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 14] représenté par son syndic en exercice la société OPM GESTION sollicite qu’il plaise : Vu les articles

On 14 February 2013 the FSIN dismissed his request stating that the applicant had been sent to serve his sentence in a remote detention facility pursuant to Article 73 § 4 of the CES.

non-recevoir ; qu'en accueillant l'exception de procédure invoquée pour la première fois par la SAFER en cause d'appel, tirée du défaut de mise en cause des rétrocessionnaires, la cour d'appel viole les articles

Sur les deux moyens réunis en tant qu'ils critiquent la décision du 9 avril 1987 : Vu les articles 2 du Code civil, 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, ensemble l'article 706-3-1 du

809 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71 - 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; QUE L'ARTICLE 73 DE CE DERNIER TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 178 DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 70-6 ET 73 DU DECRET N°45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, LES DEMANDES DE LIQUIDATION DE PENSION DE VIEILLESSE SONT ADRESSEES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, AYANT FAIT SAISIR SUR LES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, IL PEUT EN ETRE REFERE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR STATUER SUR

COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE BON DE VISITE, CONTENANT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, NE COMPORTAIT PAS LA MENTION DU "BON POUR", EXIGEE PAR L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la substitution

simple affirmation ; Mais attendu qu'ayant retenu la nullité du mandat exclusif au-delà de la première période, la cour d'appel en a justement déduit, en application des dispositions combinées des articles