MOTIVATION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 11 du code de procédure civile “(...)

civile ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 122 du code de procédure civile : 6.

Thierry X... était fondée sur l'article 724 du code civil ; que, cependant, à aucun moment elles ne se sont préalablement enquises de l'absence initiale de qualité d'héritier de ce neveu du défunt, avant

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 720 du code civil : " Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. " Aux termes de l'article

[B] conformément à l’article 724 du code civil, représentés par leur conseil, reprennent les termes de son assignation pour demander : -de prononcer la résiliation du bail d’habitation à compter du 1er

700 du Code de procédure civile ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991

Selon l'article 720 du code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

Selon l'article 724 du code civil :Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions

[O] [F] conteste toute irrégularité de procédure en se prévalant de l'article 724 du code civil et de la jurisprudence appliquée par la Cour de cassation sur le fondement de ce texte.

T... et son épouse l'ont assigné en paiement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 724, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour déclarer M.

Sur la recevabilité de l'action de Mme [N] Mme [N] soutient, au visa de l'article 724 du code civil, qu'elle a parfaitement un intérêt à agir puisque, depuis le décès de son époux, les héritiers de

II' sur la condamnation de Mme [J] Vu les articles 724, 1302-3, 1352-6 et 1352-7 et 1231-6 du code civil, - Confirmer le jugement en ce qu'il a : 1°) sur les actifs indûment perçus - Condamné

héritiers réservataires et ayants droit de [A] [M] ; qu'[E] [M], est co-indivisaire, usufruitière de la totalité des biens de [A] [M] et titulaire du droit moral sur les 'uvres de [A] [M] ; qu'en vertu de l'article