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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306503_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22548_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300195_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par ailleurs, le fait que la LNR doive transmettre à la commission d'appel l'ensemble du dossier, selon les dispositions de l'article 721-2 des statuts et règlements généraux de la LNR, n'a pas pour effet
Source officielle6e Chambre D
603674cdac330716a2e7a2c6
21 octobre 2015
21 octobre 2015
la succession de [Q] [XX] soit réglée conformément aux règles légales de dévolution, les héritiers devant être renvoyés devant Me [CI], notaire, aux fins de règlement de celle-ci en application des articles
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2506273_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Et aux termes de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officielleChambre des Référés
65baa2ef59e460cd1e4131ba
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Au soutien de leurs prétentions, in limine litis, elles exposent que l'article L 721-3 du code de commerce permet à un non-commerçant, lorsqu'un différend l'oppose à un commerçant, de saisir une juridiction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401380_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502210_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
destination : - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01426_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 721-4 al 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02513_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403265_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2403216_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La décision fixant le pays de destination : - méconnaît les dispositions de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00367
7 mai 2019
7 mai 2019
719 du code de procédure civile, et que l'article 720, applicable à sa rémunération, ne distingue pas entre le caractère provisionnel ou non de ces émoluments ; qu'il ajoute qu'en l'absence de règle propre
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403538_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Selon le premier alinéa de l'article 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () 2° Un autre pays pour lequel un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205047_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2213618_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2402542_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1010DEC001169185
10 octobre 1986
10 octobre 1986
Cette peine peut entraîner également une perte de remise de peine prononcée discrétionnairement par le juge d'application des peines dans les limites fixées aux articles 721 et D 250-1 du Code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2507444_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui reprend les dispositions de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre
DTA_2411338_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 21 sur 3799