L. 713-2, L. 713-3, L.716-7-1 et L. 716-4-6, L. 716-4-9, L. 716-4-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1728 du code civil, de : - Juger les sociétés Louis Vuitton Malletier

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions civiles relatives aux marques sont

refusant de prononcer cette interdiction, la cour d'appel a violé les articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, qu'ayant, par motifs adoptés, retenu par une

L. 713-3 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 715 et 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 724 du même Code ; Attendu que le recours exercé par une

investigations de l'huissier ne se sont pas cantonnées à la chaussure référencée IT406 ; que l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle en sa rédaction issu de la loi du 29 octobre 2007

L'article L.716-2-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est irrecevable : 1° La demande en nullité formée par le titulaire d'une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans

à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsqu'une semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire ; qu'ainsi en est-il de l'article

mars 2003 dans ses magasins d'Illkirch-Graffenstaden et de Strasbourg-Hautepierre (Bas-Rhin) et les 4 et 8 avril 2003 dans son magasin de Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article

référé, aux fins d'obtenir l'interdiction provisoire de la poursuite de ces agissements ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; / 2° Les demandes en déchéance fondées

X... et la société POMPES FUNEBRES RIVE GAUCHE ont soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction consulaire saisie, sur le fondement de l'article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle

alors, selon le pourvoi, que seuls les magistrats doivent délibérer et que leurs délibérations sont secrètes, prescription qui doit être observée à peine de nullité ; qu'ainsi l'arrêt a violé les articles

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 716-6 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 713-3, L. 716-1 et L

. 714-5, L. 716-4-3 et L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, 699 et 700 du Code de procédure civile, - se déclarer d’office incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l’

dans sa rédaction postérieure au 15 décembre 2019, est qualifiée de contrefaçon, engageant la responsabilité civile de son auteur, par l’article L. 716-4. 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-3 b) et L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle

X... à présenter ses observations et en ne le convoquant pas, aurait violé les articles 709 et 716 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier de ces textes exige seulement la