, l'article 700 du code de procédure civile,' -'juger que la société [I] a été victime de faits d'escroquerie, d'usurpation d'identité et de faux et usage de faux ; -'juger que les services facturés

706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

n'était nullement concerné par ce texte, la cour d'appel a encore dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, faute de constater

Déboute le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703 du Code de procédure

Y... la totalité des créances de la Mutualité sociale agricole, a donc déduit deux fois les créances relatives au coude électronique et aux gants esthétiques, et a ainsi violé l'article 706-9 du Code de

[W] et la société [5] pour défaut de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 2011 du code civil, 99, 99-2, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que

2008 : 3 404,48 - année 2003, versés en 2004 et bloqués jusqu'en 2009 : 6 700 - année 2004, versés en 2005 et bloqués jusqu'en 2010 : 15 700 TOTAL : 43 103,32 euros », sans indiquer les participations

ans et à l'interdiction d'enseigner à des mineurs durant cinq ans, pour atteinte sexuelle et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-

84, 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5§4 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ qu'au surplus et en toute hypothèse, l'ordonnance de dessaisissement

, et a sollicité l'allocation d'une somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. 

la société [3], dont M.

[B] [C], la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 1844 du code civil, 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, L. 227-23, aliéna 7 [L. 223-27, alinéa 7] et R. 223-20 du code de commerce

324-1, 324-1-1, 324-7, 8° du code pénal, ensemble les articles 706-141, 706-154 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la présomption de l'article 324-1-1 du code pénal suppose d'établir que

706-3 et 706-9 du code de procédure pénale et du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de

230-1 du même code ne sont pas applicables en l'espèce » (arrêt, p. 35), la cour d'appel, qui a dressé une distinction non prévue par la loi, a violé les articles 230-3, 591, 593 et 706-102-1 du code

L'opposition doit être motivée : une partie de la contrainte contestée doit lui être jointe" ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 725-3 du Code rural et l'article 7 du décret n° 79-707