par l'article 244 quater B du code général des impôts et qui est réservé aux entreprises imposées d'après leurs bénéfices réels qui effectuent des dépenses de recherche scientifique ou technique afférentes

700 du code de procédure civile, -condamner M. et Mme [Y] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés

700 du Code de Procédure Civile - Rejette toute autre demande

l'homme, 706-71 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de remise en liberté de M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'une imposition est confiscatoire et, comme telle, contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à

à la SASU MULLOT 79 la somme de 100 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

des impositions, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens'.

spécialement habilité par le directeur général des Impôts en application des articles L. 16-B et R. 16-B-1 du Livre des procédures fiscales ; Que, d'autre part, le juge relève que l'administration

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

susrappelé du Code général des Impôts.

La société LINK qui succombe sera condamnée à payer aux sociétés BG PROPRETE et GAN ASSURANCES une somme globale de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

769 du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 885 D et 769 du code général des impôts, alors applicables, que

706 et 707 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 8°/ qu'en tout état

706 et 707 du code civil, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 8°/ qu'en tout état

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L. 2314-10 du code du travail, que cette disposition n'était pas applicable ; que par ce motif de pur droit, les parties en ayant été avisées en application de l'article 1015 du code de procédure civile