702-1 et 703 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 485 et 593 dudit Code et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la décision attaquée a rejeté la requête en

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 (). ".

entretien ou équipement de jours dormants resteront possibles de même que la surélévation éventuelle de leur immeuble, qu'il convient dès lors de constater l'extinction de la servitude en application de l'article

tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de rejeter sa demande de renvoi de l'audience d'adjudication en se bornant à affirmer qu'elle ne pouvait se fonder sur l'article

731 du Code de procédure civile) ; Mais attendu que le jugement, qui n'a pas statué sur un moyen tiré de l'insaisissabilité des biens saisis, a été nécessairement rendu par application de l'article

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703 du Code de procédure

répondant par avance aux souhaits de la ville de Bourges, le premier président qui n'a pas recherché si les sommes réclamées répondaient au tarif des avoués et étaient fondées légalement a violé les articles

reconnaissant dans une annexe à leur acte de vente de 1995 le droit de passage et la possibilité de création d'ouvertures, - il n'y a aucune impossibilité matérielle d'utiliser la servitude au sens de l'article

passage au profit des parcelles vendues sur la parcelle AO n° 96 dont il est resté propriétaire, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité définitive d'user de la servitude, a violé l'article

aux dispositions des textes précités et devait être jugé en audience publique" ; Attendu que le demandeur ne saurait valablement soutenir qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article

après avoir relevé que le jugement avait ordonné une mesure de sursis àl'adjudication, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des dispositions des articles

justice et leur éxécution ; qu'ainsi, l'arrêt devait être rendu en audience publique" ; Attendu que le demandeur ne saurait valablement soutenir qu'en statuant en chambre du conseil, comme le prévoit l'article

Par assignation du 9 décembre 2003 les époux Y... ont fait assigner les époux X... devant le Tribunal de Grande Instance d'ALES pour, au visa de l'article 703 du Code Civil, faire constater l'extinction

706-14 du code de procédure pénale ;- que l'appelante ne peut donc pas réclamer une indemnisation à ce titre ; que l'article 706-3 du même code n'envisage que la seule réparation des dommages résultant

l'aménagement de cette servitude ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) qu'en vertu des dispositions de l'article

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que

. ; Sur le pourvoi n° J 97-16.105, dirigé contre le jugement d'incident : Vu l'article 36 du décret du 28 février 1852 alors applicable et l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'hors

du 4 mai 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article