Il soutient que : - le fait d'avoir jeté un saut vide sur des brebis ne constitue pas une entrave à l'activité au sens de l'article R. 57-7-3 du code de procédure pénale ; - la circulaire visée par

3-6, de l'article 3-7 et du deuxième alinéa de l'article 3-8 qui figurent dans le règlement intérieur établi par la Régie nationale des usines Renault pour sa succursale de Toulouse-Mirail ; En ce qui

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

fait du désintérêt du père, sans s'expliquer sur la situation particulière de [O] au regard de ces circonstances spécialement invoquées devant elle, a privé sa décision de base légale au regard des articles

1500 à 3500 kilomètres, d'autre part, à l'article 7, alinéa 3, du même règlement … …. ; que Monsieur X...

Le ministère public lui oppose les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. M.

3, 7, 17 et 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir

. 541-2 et L. 541-7 du Code de l'environnement et réprimée par l'article L. 541-46-3° du même Code serait constituée motif pris de ce que Jacqueline Y... aurait fait procéder au stockage de déchets de

Avenant n°2 du 1er mars 2021 à l'accord de substitution du 15 septembre 2016 modifiant l'article 7 du chapitre 3 du tire I intitulé "indemnité d'éloignement dite prime réseau vente"

A... au paiement d'une somme en application de l'article 7, paragraphe 3, de la convention collective précitée avec capitalisation des intérêts et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2022, RG n° 21/17967), la Ville de [Localité 3] a assigné M. et Mme [N] [H], propriétaires d'un appartement situé à [Localité 3], devant le président du tribunal

B., pris de la violation des dispositions de l'article 7, alinéa 3 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 10 juillet 1989 relative à la prescription de l'action publique concernant les crimes

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2.1 du protocole n° 7 à cette convention ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

1991, a implicitement mais nécessairement abrogé l'article 7 C, alinéa 3, de la nomenclature générale des actes professionnels en tant qu'il disposait qu'en matière d'entente préalable, le silence gardé

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 7, paragraphe 3, de la Convention de sécurité sociale signée le 3 juillet 1975 entre la République française et la Confédération suisse

Henry X..., demeurant 15, place de la Croix-Rousse, 69004 Lyon, 3 / de Mme Josette Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Marc Z..., demeurant Matasin Cactus, ..., 5 / de M.

L111-7-5 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014