[K] ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Franck Thill, avocat au barreau de Caen et de Maître Hervé Chereul, avocat au barreau de Caen, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile', Vu la requête en rectification

699 du code de procédure civile et au paiement de la somme de 2000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces

700 du code de procédure civile pour un montant de 8 000 € ; condamner la direction des services fiscaux aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du

[P], partie perdante, sera condamné aux dépens, avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[F], partie perdante, sera condamné aux dépens, avec droit de recouvrement direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; La société Komatsu

M. et Mme [B] supporteront les dépens de l'incident, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de me Céline Juliand.

pour ceux le concernant dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, Par conséquent, et statuant à nouveau, - juger que M.

application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - Autorise la SCP EVRARD ET ASSOCIES ainsi que la SCP DE METZ-RIZZO DE METZ-DAUDE à procéder au recouvrement direct des dépens conformément à l'article 699 du Code de

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Condamner les demandeurs aux entiers dépens avec allocation au profit de la SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES du bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure