commissaire du Gouvernement, qui n'est pas une partie à l'instance, mais le représentant de la puissance publique agissant comme tel, ne peut pas être condamné aux dépens et qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article

491 du code de procédure civile ensemble l'article 696 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 491 et 696 du code de procédure civile : 7.

700 du Code de Procédure Civile, et, vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire par provision, et, vu l'article 696 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [B] aux entiers dépens tels que prévus à l’article 696 du Code de procédure civile.

R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Madame [Z] [G] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de la décision

2023, Valider la mise en demeure en date du 8 mars 2023 afférentes au 1er trimestre 2020 et 1er trimestre 2023 pour un montant de 547 €,Condamner [V] [N] aux dépens de l’instance en application de l’article

d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Ordonnons la radiation de la présente instance ; Conformément aux dispositions de l'article

Il se déduit des termes de l'article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l'article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa

d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Ordonnons la radiation de la présente instance ; Conformément aux dispositions de l'article

Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Parties perdantes au procès, M.

gouvernement marocain, a dit n'y avoir lieu de le placer sous écrou extraditionnel ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[C] ; "aux motifs que sur la régularité de la procédure qu'il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure pénale que les conditions, la procédure et les effets de l

Vu l'article 696 du Code de procédure civile, CONDAMNER SNCF RÉSEAU aux entiers dépens 5.

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Sur les dépens Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

Sur les dépens Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

la justice. 3.En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le décret attaqué a été pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément à ce que prévoit l'article

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée au dépens.