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3 DE LA LOI PRECITEE DU 2 JANVIER 1970 LES OFFICIERS QUI ONT ETE ADMIS A LA RETRAITE D'OFFICE POUR INFIRMITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL

L. 330-1 dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ; 2°/ le motif inintelligible équivaut au défaut de motifs ; qu'en se déterminant sur la situation de M. et

En juin 2001, la Cour constitutionnelle estima qu’en application de l’article 69 § 9 de la Constitution, des actes et propos de certains dirigeants et membres du parti, dont ceux de la requérante, entraînaient

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A SOUSCRIT EN SEPTEMBRE 1959, LORS DE SON ADMISSION A L'ECOLE DU SERVICE DE SANTE MILITAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 31 MARS 1928 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ARMEE, UN ENGAGEMENT QUI

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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 69, 6O, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 44 ET 14 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES SOCIETES

AVAIT, A LA SUITE DE CETTE MISE EN GERANCE, PERDU SA QUALITE D'ASSUJETTI A LA TVA ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69 D DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " REVERSER UNE