La société BLUEBERRY ayant son siège social en Italie, la délivrance des actes d'huissier est régie par les articles 683 et suivants du code de procédure civile.

une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, en application des articles L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce.

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1, 2°, du code de commerce ; Attendu

Bases légales : le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du code de la consommation. Article L.681-3 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 681-2 II du Code de commerce : « II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement

La notification qui ne satisfait pas aux conditions de l'article 680 du code de procédure civile ne fait pas courir le délai d'appel.

31 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, L. 462-6 et L. 464-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en justifiant la disjonction par la circonstance qu'elle avait été sollicitée par Automobiles Peugeot, personne

Par jugement du 2 octobre 2013, le tribunal de commerce a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, accueilli les demandes de la banque, tout en accordant des délais de paiement aux débiteurs, et rejeté

Bases légales : le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du code de la consommation. Article L.681-3 du code de commerce.

L. 225-251 du code de commerce.

, 682 et suivants, 690 et 691 du Code Civil, Vu notamment les articles 696, 700, du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [U] [W], DÉBOUTER purement

VII du code de la consommation, Mme [N] [E], [H] a effectué le 01/09/2025 une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, en application des articles L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code

Monsieur [S] [U] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

en gros des viandes, la somme de 2 000 F au titre des sommes exposées par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'avis aux importateurs du ministre de l'agriculture du 24 août 1991 est annulé

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

l'exploitation ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 682 du Code civil ; 3°) que l'assiette du droit de passage ne peut être considérée comme prescrite dès lors

L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce ; 2°/ qu'une convention peut être annulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-42 du code de commerce si, visée par les dispositions de l'article

700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise de Messieurs [F] et [K] .