L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, de l'avoir en conséquence déclarée nulle et de nul effet et d'avoir condamné la SCP à régler une somme de 512.693,48 ¿ à un ancien associé (M.

38, 67 A, 410, 411, 414 et 423 du code des douanes, du principe du respect des droits de la défense et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

399, 426-4, 414, 435, 382-2 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1041/67, 3665/87 et 4045/89, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

usage de chèque falsifié et abus de faiblesse d'une personne vulnérable, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1843-4 du code civil, ce qu'il n'a pas fait », la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, l'article 28 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application

le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Société Union Carbide France, dont le siège social est à Rungis (Val-de-Marne), 4, place des Etats-Unis, 2°

procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ; / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve

, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

(Allemagne), 2°/ à la société Mercedes Benz France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Paul Kroely France 67, société par actions simplifiée, dont le siège est

1315 du code civil, ensemble l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; 2°/ que l'organisme tiers payeur dispose par

67 A du code des douanes ; 2°/ que l'article 67 A du code des douanes ne subordonne aucunement l'obligation de délivrer l'avis de résultat d'enquête à l'existence d'un grief qui résulterait de son absence

55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été

cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la SCI Pamidofax, société civile immobilière, dont le siège social est ..., 2

de désarchivage d'articles de presse, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que tout individu a droit à ce que l'information relative à sa personne ne soit plus liée à son nom

L. 67 ; que la procédure de taxation d'office est applicable à la taxe de 3 % dès lors que cette imposition est assimilée aux droits d'enregistrement par l'article 990 F du CGI ; que lorsque l'administration

22 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 du décret du n° 67-223 du 17 mars 1967 dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du décret