destinataire qui supporte un aléa quant à la transmission de l'acte et à la possibilité de faire appel dans le délai légal ; d'où il résulte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

L'article R. 661-2 du code de commerce, qui fixe les conditions d'exercice de l'opposition et de la tierce opposition contre les décisions rendues, notamment, en matière de liquidation judiciaire, est

] de leur profession et qui ont été exclues de [celle-ci] dans le cadre de l’application du premier paragraphe de l’article 3 du décret-loi n o 667 et du premier paragraphe de l’article 3 de la loi n o

- Sur l'application de l'article R.661-1 du code de commerce Aux termes des alinéas de l'article R.661-1 du code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc

-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code

R. 663-3 du code de commerce.

Par acte du 22 mars 2018, la société [J] a saisi le tribunal de commerce de Lyon de demandes visant notamment à obtenir la condamnation de la société Enilive France à lui verser la somme de 669 662 euros

voix ; qu'il n'est pas contesté que Mme A... et Mlle F..., qui ont obtenu respectivement 669 et 667 voix, n'avaient pas obtenu la majorité absolue nécessaire pour être proclamées élues au premier tour

R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 7.

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur de premier moyen proposé puis de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1 à L. 136-5 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972

667 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite une indemnité de 1 500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * * * Thérèse Y... et Marie-Thérèse Z... relèvent que la commune ne produit aucun titre

HS..., domicilié [...] , 660°/ à M. MA... RW..., domicilié [...] , 661°/ à M. WC... RW..., domicilié [...] , 662°/ à M. I... MN..., domicilié [...] , 663°/ à M. LO...

[G] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

663, qu'en revanche aucune des parties n'avait contesté le droit de Mme Z... à produire sa créance, fût-ce après le règlement provisoire du 4 octobre 1989 et qu'en soulevant d'office le moyen tiré de

FTP..., domiciliée [...] , 663°/ à Mme AO... IKM..., domiciliée [...] , 664°/ à M. JLQ... Y..., domicilié [...] , 665°/ à Mme CH... IAB..., domiciliée [...] , 666°/ à M. YLN...

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 668-5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 674 du Code de procédure pénale qu'aucun des juges ou conseillers visés