L'article R.661-1 du code de commerce dispose que 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, transférées à l'article L. 5553-5 du code des transports, fixé en fonction de l'évolution du niveau général

L.661-10 du code de commerce.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

L.632-1, L.641-14, R.661-1 et R.662-3 du code de commerce, VU l'article 700 du CPC, ANNULE le contrat de location gérance du fonds de commerce de restauration signé entre la société TOP KEBAB (SAS) et

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-4 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une

de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [K], [S], Et comme mandataire judiciaire Maître, [R], [G] , [Adresse 4] , [Localité 2] après audition des parties présentes en

4, c), de la promesse de cession des titres de la société Financière Kartesis détenus par la société H2P, à relever le caractère défavorable des conditions financières fixées par l'article 4 de ladite

L. 3224 précité à la lumière du régime de responsabilité applicable au commissionnaire de transport ; qu'à cet égard, en application de l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire

Sur la recevabilité de l'appel Il résulte de la combinaison des articles R.662-1du code de commerce et 543 du code de procédure civile que dans les matières régies par le livre VI du code de commerce

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1411-1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce exactement

Attendu que ce Tribunal est donc bien compétent pour connaître de cette affaire, conformément aux dispositions des articles L.662-8 et L.621-2 du Code de Commerce.

PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

MOTIVATION Sur la demande tendant à voir arrêter l'exécution provisoire Aux termes du 4e alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce, « par dérogation aux dispositions de l'article 514

Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Nîmes pour la poursuite de la procédure, En tout état de cause : Dire qu'en application de l'article R 661-7 du code de commerce, la décision

Elle conclut qu'elle dispose d'un moyen sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.