71-12387 EST EN VOIE DE REJET ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT ENCORE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN DEMOLITION DU MUR LITIGIEUX ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'ARTICLE

Enfin, elle soutient que le toit-terrasse créé repose quasi-exclusivement sur le mur mitoyen alors qu'elle n'en a pas donné l'autorisation, en violation de l'article 662 du code civil, et que son lot n

Dans leurs dernières conclusions déposées le 17 avril 2014, les époux [O] demandent à la Cour, au visa des articles 662, 1134 et 1147 du code civil et 696 du code de procédure civile : - à titre principal

Par ailleurs, et en application de l'article 662 du Code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement

d'envoyer à la chambre criminelle de la Cour de cassation une copie des significations faites aux parties, sans qu'il lui soit donné la possibilité de réparer son oubli ultérieurement, les dispositions de l'article

objet d'assurer le respect de la législation et de la réglementation de l'urbanisme ; qu'ainsi, les moyens tirés par la société requérante de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les prescriptions de l'article

L. 113 et L. 116 du Code électoral ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

prescription, renvoyé D. des fins de la poursuite et débouté C. et D. de leurs demandes civiles ; En cet état ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il n'a pas usé de la possibilité d'en obtenir le respect en récusant ces magistrats en application de l'article 668 du code de procédure

Il soutient qu'en application des dispositions des articles 662 et 657 du code civil, au regard du caractère mitoyen du mur qui ne fait pas débat, il était indispensable pour la société FREE MOBILE d'obtenir

au titre de la privation de l'usage du mur et au titre de l'assèchement du mur ouest de leur cave ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de démolition présentée par les consorts S... : Aux termes de l'article

712 et 713 du Code civil, l'article 862 du Code général des Impôts et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que M.

[H] [Z] et Mme [F] [D] épouse [Z] demandent, au visa des articles 662, 666, 671, 672 et 1242 du code civil, de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leurs demandes ; - ordonner l’abattage

supposait au contraire l'accord de tous les propriétaires mitoyens ou à tout le moins que mention de cette autorisation ait été faite dans chacun des actes de ventes successifs, la cour de renvoi a violé l'article

celui du lieu de l'infraction, de la résidence du prévenu, du lieu de son arrestation ou de détention ou encore s'il a été saisi après renvoi d'un tribunal à un autre, suivant les règles formulées aux articles

A... a commencé à réaliser ses travaux sans autorisation d’urbanisme ; - il n’a pas informé ses voisins en méconnaissance de l’article 662 du code civil ; - le dossier de demande de son permis de construire

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 662 du Code civil l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans

R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de démolir, qui a été accordé sans leur assentiment alors que les travaux risquent de dégrader leur immeuble, a été délivré en violation de l'article 662