CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

272 831 résultats pour « article 647 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b06a

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

dernière ayant notifié son refus par courrier du 16 octobre 2001, Monsieur et Madame Z... l' ont par acte du 21 février 2002 faite assigner devant le tribunal d' instance d' ARCACHON sur le fondement des articles

Source officielle

Page 21 sur 13642

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale

63d22aa79b3c8605deec2087

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle en conclut que l'astreinte n'a pu commencer à courir qu'à compter du lundi 25 janvier 2021 en application des articles 640 à 647-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910bc

Appel

12 février 2014

12 février 2014

Il fait valoir, d'une part, que les consorts Y...n'ont pas saisi le juge des référés pour la désignation d'un expert aux fins de bornage au visa de l'article 646 du code civil, mais d'une demande fondée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300980_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

constatées par des actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647, le prélèvement est acquitté dans le délai de deux mois prévus pour l'accomplissement de cette formalité, au vu d'une déclaration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03304_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

leurs membres pour l'application des impôts directs, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01749_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En deuxième lieu, en vertu des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977, reprises au c) du paragraphe 1 de l'article 132 de la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62cd0f32e91c8e9fcf0713a9

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En effet, en vertu de l'article 668 du code de procédure civile, 'sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d6cb62cdc6046d479200f0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article 668 du code de procédure civile, « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

Source officielle
TJ

REFERES

671031b89dbc6e3232c02978

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En vertu de l’article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682 relative à la servitude légale de passage au profit d’un fond enclavé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

660f950ba40f8b0008cb775b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 668 du code de procédure civile dispose que, sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard

Source officielle
CA

6ème Chambre

63119d986f0d304f138e5e7a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par dernières conclusions du 9 mai 2022, la société Asi Global Investments Inc demande à la Cour de statuer comme suit, au visa de l'article 647-1 du code de procédure civile : sur la demande d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2138cdc6046d475c295c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l'article 668 du code de procédure civile, « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64af98f1049d5c05db173187

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[R], au fondement de l'article R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale et de l'article 668 du Code de procédure civile, les premiers juges ont retenu qu'il est constant que la décision de la commission

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300514

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à Mme Z...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15471

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure - Sur la régularité de la procédure diligentée par l'appelante L'article 647-1 du code de procédure civile prévoit que ' La date de notification, y compris

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd7136ebecc41d5abb1eff

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

d'exécution, des articles 496, 114, 117, 648 et 454 du code de procédure civile et 2428 du code civil, de : - in limine litis, écarter du débat la pièce 18 communiquée par Monsieur X... pour défaut de

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b01026b98137c1747892d5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il ressort également des termes de l’article 647 du code civil que tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682.

Source officielle
TJ

Service des référés

6945d0e475782d5f06d2e4aa

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La société Kick remettant en cause le pouvoir du signataire de l'acte à représenter l'État, celui-ci doit être, en application de l'article 647-1 du code de procédure civile, apprécié à la date d'expédition

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8ac

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

territoire de l’Union européenne sont soumises aux dispositions du règlement UE n°2017/1784 et que la date de notification d’un acte judiciaire à l’étranger est, à l’égard de celui qui y procède, fixée par l’article

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea0dacdc6046d47669aa8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 647 du code civil pose le principe selon lequel tout propriétaire peut clore son héritage et l'article 701 prévoit que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui

Source officielle