AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b06a
18 mars 2008
18 mars 2008
dernière ayant notifié son refus par courrier du 16 octobre 2001, Monsieur et Madame Z... l' ont par acte du 21 février 2002 faite assigner devant le tribunal d' instance d' ARCACHON sur le fondement des articles
Source officiellePage 21 sur 13642
Chambre Sociale
63d22aa79b3c8605deec2087
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle en conclut que l'astreinte n'a pu commencer à courir qu'à compter du lundi 25 janvier 2021 en application des articles 640 à 647-1 du code de procédure civile.
Source officielle