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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605825_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022952266

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification du jugement lui a été faite ; que ce délai est un délai franc ; qu'en application de l'article 642 du nouveau code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400514_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400516_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401487_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510259_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503506_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504163_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300006_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300572_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300873_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304654_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304714_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400491_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510097_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Ce délai de quarante-huit heures, qui n’est pas un délai franc et n’obéit pas aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, se décompte d’heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2310280_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-3 du code de la sécurité sociale et en tenant compte de la prorogation prévue par les articles 642 et 668 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402513_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202947_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Il résulte par ailleurs de ces dispositions que ce délai n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177dade5d80f0008c2e86e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par message RPVA du 13 février 2024, M. [P] a maintenu sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514871_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

prestation servie au titre du régime d’assurance chômage qu’il estime avoir indûment versée, qui relèvent des juridictions judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles

Source officielle

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