Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

En application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et MM.

700 du code de procédure civile, condamne le Gie Tourcom à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, les articles 641 et 642 du code de procédure civile ».

L. 422-2, L. 160-1, L. 441-2, L. 441-3 du Code de l'urbanisme, L. 123-1 et R. 123-32 du même Code, fausse application de l'article 14 du décret 64-262 du 14 mars 1964, violation de l'article 647 du Code

640 du code civil ; Attendu que M.

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Il soutient que le délai pour conclure étant exprimé en mois, l'article 641 du code de procédure civile doit s'appliquer et que le délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le

450 du code de procédure civile

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L'action de la compagnie ABEILLE sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code Civil est donc irrecevable comme se heurtant au délai de 10 ans de l’article 1245-15 du même code.

L. 441-6 du code de commerce et de l'article 641 du code de procédure civile selon lesquelles en cas de facture émise le dernier jour du mois, le délai de paiement ne court qu'à compter du jour suivant

L. 624-1 du même code ; fixé à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du même code ; dit que l'affaire reviendra à l'audience

640 et 641 du code civil

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil).