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31 212 résultats pour « article 63-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2000972_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Article 2 : Le groupement d'intérêt économique A 63 versera à la SCEA du Magescq une somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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CC

cr

6079a8cd9ba5988459c4f028

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

, la notification des droits énumérés aux articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale et l'audition de X..., en langue française et sans interprète, sont régulières, s'agissant d'un résident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00346

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

63-1 du code de procédure pénale n'a pas vocation à s'appliquer par préférence à l'article 803-6 du même code ; qu'en effet, l'article 803-6 précité dispose à l'égard de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

zone AU pièce n° 12 La SORGEM invoque également 8 traités d'adhésion concernant des parcelles situées dans le périmètre de la [Adresse 63] : N° du terme Date de vente Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a6121d97f2f687d91380

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

répertoire général : 10/14002 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2010 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - Chambre des procédures collectives RG n° 10/00047 APPELANTE: SCI AD-63

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423df7

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

63 et 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué ainsi que des pièces de procédure que, le 8 janvier 2001, à 16 heures 15, Rhida X... et Mohamed Y.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

67ed9e36da9e15c513201db9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

PARK AUTO 63 et la S.E.L.A.R.L. MANDATUM, représentée par Maître [D] [R], ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. PARK AUTO 63 en référé expertise.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100206

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee13

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[Localité 63] se trouve à 8 kilomètres de [Localité 69] et est très bien desservie, il n'est pas raisonnable d'utiliser des termes de communes se trouvant à 40 ou 50 kilomètres de [Localité 63].

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

66fc59a8536c57b6ad8729c4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

comparant, concluant et plaidant par Maître Anne BERNARD de la SCP BERNARD-FRANCOIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et, Madame [F] [K] épouse [C], née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f085cccdc6046d47d2364e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 8 février 2021, une offre d'achat est formulée par la société NOUVELLE MICI-EMBACI pour l'acquisition de la machine OMET 520 MULTI BOARD 8 COULEURS appartenant à ETIQ'ALP pour un montant de 125k€.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05324_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

La SELARL Sudre en qualité de liquidateur de la SAS Atlantis 63 ne justifiant d'aucuns dépens en lien avec la présente instance, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05487

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

lui du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

697c4a03cdc6046d47360864

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210127

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

commerces, la SCI [Adresse 8] bureaux, les sociétés Unibail-Rodamco, Neximmo 63 et Neximmo 54 et la Société d'économie mixte d'aménagement de rénovation et d'équipement de [Localité 1] aux dépens ;

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CC

soc

6079b1f79ba5988459c547fc

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 63-20.099 ET 63-20.100 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20

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TJ

3ème Chambre

69d5617acdc6046d47713b94

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR40001

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

65 et indiquant que la personne gardée à vue est informée des nouveaux faits qu'elle est soupçonnée d'avoir commis et qu'il lui est notifié le bénéfice des droits prévus aux articles 63-1 et 63-4, tout

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01226

Cassation

24 octobre 2023

24 octobre 2023

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 459, 512 et 593 du code de procédure pénale et le principe susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05236

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

81 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction a violé l'article 8, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article

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