AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000972_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Article 2 : Le groupement d'intérêt économique A 63 versera à la SCEA du Magescq une somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 21 sur 1561
cr
6079a8cd9ba5988459c4f028
11 février 1998
11 février 1998
, la notification des droits énumérés aux articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale et l'audition de X..., en langue française et sans interprète, sont régulières, s'agissant d'un résident
Source officielle