[G] [N], en qualité de mandataire judiciaire de la société Atlantis 63, ayant fait l'objet d'une ouverture de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand du 14 avril

En revanche, le surplus du solde dont se prévaut la société appelante (30 156,76 ' 26566,76= 3 590€) n'étant pas compris dans l'échéancier proposé, ne peut être retenu comme ayant fait l'objet d'une reconnaissance

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Sur la demande de consignation L'article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut

d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.621-63 alinéa 3 du code de commerce dans sa rédaction applicable ; ALORS, ENFIN, QU'en toute hypothèse, la Cour d'appel

1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation

Selon l'article R. 253-23 du même code : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de modification, de renouvellement ou de retrait

président du tribunal administratif de Montpellier par application des dispoitions de l'article R.58 du même code ; Article ler : Il est déclaré qu'entre la requête n° 74-567 présentée par la Chambre

Suivant jugement en date du 3 mars 2023, le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a placé la société BATI PRO 63 en redressement judiciaire.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'il n'y est dérogé que dans

; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

63 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 63 et 171, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 41, alinéa 3 du même Code ; Attendu que l'officier de police judiciaire, qui pour

45 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 ; alors que, d'autre part, tout salarié dès lors qu'il y a intérêt peut exercer le droit d'opposition prévu à l'article 25

L. 122-12 du Code précité, était tenu de se conformer aux obligations résultant de ce texte ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ne sont

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, L. 321-9, L. 322-1, 6e alinéa, et L. 321-

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

Madame X... soutient que cette stipulation est nulle au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce et donc contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-40 du même code, aux termes