syndicat qui désigne un représentant doit indiquer à peine de nullité, la fonction exacte pour laquelle ce représentant est désigné, le tribunal a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article

, ensemble l'article 624 du Code général des impôts ; Attendu que tout jugement ou arrêt, même distinct de la décision sur le fond, constitue un acte d'instruction interrompant, aux termes des articles

présent arrêt a été rendu en considération du dispositif et des motifs de l'arrêt ayant dit la grand-mère de l'exposante non française et ayant annulé son certificat de nationalité, par application des articles

ALORS ENFIN QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société BCC au paiement des heures supplémentaires retenues entrainera

entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération variable par application de l'article

demandait la condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 7 622,50 euros, outre intérêts conventionnels majorés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10.

que les associés n'effectueraient pas de travaux d'expertise comptable pour les clients cédés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué éventuel : Vu l'article

salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article

qu'elle privera de fondement légal le rejet de la demande de résiliation judiciaire fondée sur ce défaut de paiement et, par suite, la reconnaissance de l'existence d'une faute grave, en application de l'article

analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article

chef de l'arrêt qui déboute la salariée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite de reprise ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article

licenciement, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à l'annulation des sanctions disciplinaires entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article

à l'analyse des ressemblances entre les marques "Isover" et "Isocover" ; que la censure à intervenir sur le premier moyen entraînera la cassation du chef de dispositif critiqué, en application de l'article

21 novembre 2016 ; 3°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur motifs de l'arrêt ayant validé le chef de redressement n°8 (première branche et/ou

Le rejet du premier moyen prive de portée le deuxième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile.

1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

maladie de prendre en charge la maladie de Mme [K] entraînera l'annulation de la condamnation de l'employeur aux conséquences financières de la reconnaissance de sa faute inexcusable, en application de l'article