Jean-François X... fondée sur l'article L. 622-34 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, alors, selon le moyen, que M.

[J] [U], pour des faits susceptibles de constituer un manquement à l'article 622-1 du règlement général de l'AMF relatif à l'utilisation d'une information privilégiée concernant le caractère trompeur du

mandataire liquidateur de la société GORAH TRANSPORTS LOGISTIQUES demande à la cour de : Constater que l'appel est circonscrit à des demandes de condamnation qui sont irrecevables, en application des articles

L.641-12 du code de commerce et R.641-21 du code de commerce, Vu l'article 622-17 du code de commerce, Vu l'article 834 du Code de procédure civile, Réformer l'ordonnance dont appel, Statuant

le droit de rétention- que par conséquent Monsieur Jacques X... ne peut faire grief à la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS de n'avoir pas réclamé l'attribution judiciaire du gage tel que prévu à l'article

l'illégalité n'a pas été invoquée devant les juges du fond, l'annulation de cet arrêté ne saurait constituer un fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, au sens de l'article

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du code de procédure pénale ; Rappel des faits et de la procédure : Le lundi 12 août 1991, vers 13 heures

de l'article L. 622-24 susvisé, toute déclaration faite par le débiteur, dans le délai fixé par le premier alinéa de l'article R. 622-24 du même code, doit comporter les éléments prévus aux deux premiers

l'assignation : 1- L'intimée expose que l'assignation à jour fixe délivrée devant cette cour ne comprend aucun fondement juridique et ne fait référence à aucun texte réglementaire ou légal à l'exception de l'article

Cependant si les dispositions de l'article L.-622-28 (anciennement article L-621-48) du Code de commerce prévoient en effet que «le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels

ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article

de fait, soit obligation de tenir une comptabilité, de coopérer avec les organes de la procédure, de remettre au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article

En application des dispositions de l'article 622-22 du code de commerce, cette créance ne peut qu'être constatée et fixée au passif de la débitrice comme l'a jugé à bon droit le tribunal.

ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information

DOUX, soit le 3 septembre 2020, de sorte que si la saisie-conservatoire n'a pas été convertie en saisie-attribution antérieurement au jugement d'ouverture, ses effets disparaissent, conformément à l'article

B... sur ses intentions quant à la poursuite éventuelle du bail en cours, en lui rappelant les dispositions de l'article L 622-13 du code de commerce et particulièrement l'alinéa 2 selon lequel " l'administrateur

Safran indique également qu'aux termes de l'article L 626-25 du code de commerce, seul le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour poursuivre les actions introduites auparavant, que non seulement

Aux termes de ses dernières écritures en date du 24 juin 2020, la SELARL [H]-[I] demande à la cour, statuant sur le fondement des dispositions posées par les articles 622-20, 622-21, 622-24, 631-3, 641