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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201058_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R.6152-633 du code de la santé publique : " Les articles () R.6152-602, à l'exception des 1° et 2°, et R.6152-603 à R.6152-611 () sont applicables aux praticiens attachés associés
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00022_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612‑7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505130_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501813_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503251_20250821
21 août 2025
21 août 2025
été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201770_20250220
20 février 2025
20 février 2025
été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307527_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00381_20250228
28 février 2025
28 février 2025
des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600423_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l’article
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2515588_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle10eme Chambre
DTA_2304792_20260224
24 février 2026
24 février 2026
pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403528_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un
Source officielle1ère chambre
DTA_2204520_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210560
6 septembre 2018
6 septembre 2018
ne peut être invoqué par les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les membres de professions libérales, ou toute personne physique qui relève des procédures spécifiques instituées par les article
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200576_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l’article L. 610-1 du même code : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107748_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 610-1 dudit code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501341_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. () ".
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02003
27 mai 2015
27 mai 2015
des articles R. 610-5 du code pénal, L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 portant
Source officielle2ème chambre
DTA_2109465_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal
Source officiellePage 21 sur 13062