Aux termes du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, portant loi de finances pour 1963, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Le comptable

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du IV de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

DELIBERATION DES REGISTRES DUCONSEIL AINSI QUE DE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LA VILLE DE SAINT-CLOUD SOIENT CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE ; VU L'ARTICLE

1134 du Code civil ; alors 3°) que l'affectation a l'usage public s'établit suivant les articles 60 et 61 du Code rural par la destination du chemin jointe, soit au fait d'une circulation générale et

DROIT D'USAGE ENTRE LES MAINS DES USAGERS, MAIS PAR LA VOLONTE DELIBEREE DES PROPRIETAIRES NON CANTONNANTS DE MAINTENIR L'USAGE SUR LEUR FONDS ; QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE, PAR DE TELS MOTIFS, LES ARTICLES

A l'appui de leur recours, ils font valoir que la décision déférée soutient à tort que seul l'article 57 alinéa 2 du Code Civil doit recevoir application ; que l'article 60 du Code Civil dispose que toute

La cour d'appel en conclut qu'en faisant une application extensive et erronée des prérogatives inhérentes à l'exercice du droit de visite de l'article 60 du code des douanes, les agents de l'administration

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" FERMIER " DANS UNE ATTESTATION ET L'AVAIT REMPLACE PAR UN CHEF DE CULTURE CADRE DU GROUPE III, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE DES ACTIVITES SUSENONCEES N'IMPLIQUAIT LA QUALITE DE CADRE AU SENS DE L'ARTICLE

leurs pouvoirs ; "2 alors que, d'autre part, les "visites" permises par l'article 60 en vue de la recherche d'une fraude sont subordonnées à l'existence préalable d'un indice apparent de fraude quand

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée "Dans toute la

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

ET LA SOCIETE FLEUROPS ONT SOLLICITE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SAISI D'UN INCIDENT DE PROCEDURE, L'OCTROI D'UN DELAI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE PAR LA LOI

60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, la mise en conformité de leurs statuts et les mesures de publicité prévues par les articles 8 et 60 de ladite ordonnance ; qu'en retenant, pour juger

Avenant n° 18 du 3 mai 2007 portant modification de l'article 60 de la convention

pour justifier la rupture du concours, sans constater que la banque Hervet avait donné à sa cliente l'avertissement prévu par la loi, la cour d'appel a violé l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984

par un détournement de procédure, des pouvoirs que la loi ne leur a pas reconnus ; qu'à ce titre, les agents des douanes ne sauraient procéder à la visite d'un moyen de transport sur le fondement de l'article

#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 60, premier alinéa – Absence irrégulière – Portée – Imputation sur la durée du congé annuel – Retenue