6-2 du décret du 17 mars 1967: « à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot... 2°) le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur

6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 du code civil et préliminaire du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Russia - 32631/09 and 53799/12 Judgment 27.8.2019 [Section III] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Fair hearing Posthumous conviction for tax fraud: violation Article 2 Positive obligations Article

témoins;Obtenir la convocation de témoins;Article 6 - Droit à un procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence);Violation de l'article

Article 5 §   1.

lors de son premier entretien disciplinaire du 6 décembre 2015, soit plus de quinze jours après les faits, de faire procéder à un examen sanguin au titre de la contre-expertise prévue à l'article 6-2

  6 § 2 of the Convention. 5.

599 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 & 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, les articles 481 et 482 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal ; Attendu qu'il se

1 - Peaceful enjoyment of possessions);No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6-2 - Presumption of innocence)

au nombre des conditions d'application de l'article 6-2 et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Attendu que le litige présente des questions d'interprétation

Norvège - 56568/00 Arrêt 11.2.2003 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Octroi de dommages-intérêts dans une procédure civile contre une personne précédemment acquittée d’une charge

à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention) (Azerbaïdjan);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-2 - Présomption

Lastly, she complained under Article   6 of the Convention about his posthumous conviction, and alleged a violation of the principle of the presumption of innocence enshrined in Article 6   §

se prévalant de l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec les dispositions de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Norvège - 34964/97 Arrêt 11.2.2003 [Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Octroi de dommages-intérêts dans une procédure civile contre une personne précédemment acquittée d’une charge

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail et les articles 6-2-3, 6-2-4-2 et 6-3-3-2 de la convention collective nationale

et un " bâti d'après-guerre " au sens de l'article 6. 2. 6 précité.

Il y voyait une violation de l’article 6 § 2 de la Convention. 4.