Attendu que l'article R243-59-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable prévoit les modalités d'utilisation par les inspecteurs du recouvrement des méthodes de vérification

243 § 1 de l’ancien code pénal ainsi que de son article 59.

La société invoque la nullité de la procédure de contrôle par échantillonnage et extrapolation, au visa de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 11 avril 2007 au motif

Puis, appliquant l’article   59 §   2 de ce code, elle commua cette peine en emprisonnement à perpétuité.

59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. » Réponse de la Cour Vu l'article 59 III du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dans sa rédaction antérieure

du 28 décembre 1966 au vu de l'article 59 du Traité; que si la cour de Justice n'a pas fait explicitement référence à l'article 59 du Traité, elle n'a pas pour autant ignoré le problème posé par la Commission

mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Enfin, eu égard à sa bonne conduite au cours du procès, la cour réduisit la peine à douze ans et six mois d'emprisonnement conformément à l'article   59 § 2 du code pénal.

Elle soutient que : En ce qui concerne la procédure : -elle est irrégulière, dès lors que l'avis de la CDI a méconnu les dispositions de l'article 59 A I-2° du LPF en considérant que les conditions

59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Elle fait valoir en effet quel'URSSAF a recouru durant le contrôle à des tests et qu'elle ne l'a pas associée à toutes les phases du contrôle, violant ainsi les dispositions de l'article R.243-59-2 du

L. 59 B, R. 59 B-1 et R. 60-3 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en application des articles 667, 2, du code général des impôts et L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales, la commission

constatations, a violé l'article L. 2312-59 du code du travail ».

Faits et procédure 2.

désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de cette irrégularité, le TASS a violé l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que les dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale sont d'interprétation stricte

151 et 667 du code général des impôts, ensemble les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'article 151 du code général des impôts, qui prévoit que l'impôt sur les revenus

à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.