CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

35 457 résultats pour « article 588 »

TousCC
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372344cd58014677407890

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

grande instance de Valence, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommaion et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407891

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

grande instance de Privas, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372344cd58014677407893

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401130

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

de grande instance de Montbéliard qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies qu'ils estimaient leur faire grief; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613722c5cd580146774013f8

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 20 mars 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613722e2cd58014677402bf6

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

qu'à l'appui du pourvoi effectué le 8 août 1996 aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffd5

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 20 février 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372300cd58014677404352

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

tribunal de grande instance de Créteil qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b77

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372356cd58014677408789

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

26 février 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372356cd5801467740878b

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

le 8 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Valenciennes, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372352cd5801467740848e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation des articles 4, 9, 12, 74, 582, 583 du

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408724

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408725

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201265

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Bien-fondé du moyen Vu l'article 583, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d8c

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

13, 16, 33, 34, 35, 45, 48, 77, 92, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 258, 259, 374, 381, 382, 388, 393, 396, 397, 500, 501, 502, 503, 504, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 565, 566, 567, 568, 581

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d91

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

13, 16, 33, 34, 35, 45, 48, 77, 92, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 258, 259, 374, 381, 382, 388, 393, 396, 397, 500, 501, 502, 503, 504, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531, 532, 565, 566, 567, 568, 581

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0405REP002036892

Admin. suprême

5 avril 1995

5 avril 1995

   Articles du Code de procédure pénale en vigueur au moment des       faits         Art. 584.

Source officielle
CC

comm

6137211acd580146773f0ffd

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613721f9cd580146773f928b

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

L. 38 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation, déposé en application de l'article 584 du Code

Source officielle

Page 21 sur 1773

← PrécédentSuivant →