564 du code de procédure civile ; que cette demande, nouvelle devant la cour, n'est donc pas recevable par application de l'article 564 du code de procédure civile » ; ALORS 1°) QUE : les prétentions

Par dernières conclusions du 19 septembre 2016, Mme [P] demande à la cour, au fondement des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965, 564 et 565 du code de procédure civile, 1382 du code civil, de :

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

564 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile.

Aomar Azzedine Y..., décédé le 11 juin 2011 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er avril 1994, M. et Mme Y... ont chacun

564 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter la demande de M.

564 et suivants du code de procédure civile ».

L'affaire a été fixée à l'audience du 19 octobre 2015, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de

564 du Code de Procédure Civile et concluent subsidiairement au débouté de ces prétentions ; que la commune de [Localité 4] conclut également au rejet de toutes les demandes formées par [Z] [E] ;

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2009 ), que la société Pey Berland, locataire de locaux à usage

566 du code de procédure civile.

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

Bien-fondé du moyen Vu les articles 5 et 564 du code de procédure civile : 17.

MOTIFS Invoquant les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, les intimées soulèvent l'irrecevabilité des demandes formées en cause d'appel par M.

B..., agissant ès qualités, et du fait nouveau que constituerait sa nomination par le président du tribunal de grande instance, la cour d'appel viole l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu

Elles ne sont donc pas nouvelles au sens des articles 565 et 566 du code de procédure civile et sont recevables.

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 72 du même code, 3° ALORS QUE les demandes reconventionnelles, en première instance comme en appel, peuvent être formées tant par le défendeur sur