les prétentions adverses, dont elle constatait qu'elles étaient fondées sur l'exécution de ces conventions, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article

546, 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

'elles n'ont pas été formées devant le premier juge et qu'elles sont, par conséquent, irrecevables en application des dispositions des articles 564 et 565 du code de procédure civile ;

déclarer la demande de la société GRENKE LOCATION irrecevable en ce que la demande de résiliation formulée à titre subsidiaire par la société GRENKE LOCATION est une prétention nouvelle au sens de l'article

Mme H. n'ayant pas formé de demande de prestation compensatoire devant le Tribunal de grande instance, la Cour d'appel, en déclarant recevable cette demande nouvelle en cause d'appel, aurait violé l'article

N... fait grief à l'arrêt de dire sa demande tendant à voir limiter le montant de la collocation de la banque, nouvelle et comme telle irrecevable, alors « qu'il résulte de l'article 564 du code de procédure

Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la Cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation,

sur la collecte des eaux pluviales, réalisée dans les temps et surtout le retrait de l'empiètement du chêneau, ce qui n'avait jamais été évoqué, au mépris de l'article 564 précité et de l'article 915

Elle soutient qu'au regard de l'article 564 du code de procédure civile interdisant aux parties de soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les

pour statuer sur la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel en application des articles 564 à 567 du code de procédure civile ' », - sursis à statuer jusqu'à la réception de l'avis de la

pas applicables lorsque la demande nouvelle émane de la partie qui avait, en première instance, la qualité de défendeur ; qu'en opposant l'article 564 à Mme H..., qui avait la qualité de défenderesse

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité des demandes L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour

4 du nouveau Code de procédure civile, 2 / violé la règle du double degré de juridiction et le principe de la contradiction, en violation des articles 564 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 910-4 du même code. » Réponse de la Cour 8.

[K] [I] demande à la cour, au visa des articles 564 et 565 du code de procédure civile et des articles 1353, 1359, 1376, 2250 et 2251 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses

qu'en énonçant que constituait une demande nouvelle celle présentée en cause d'appel tendant à l'annulation de l'ensemble des délibérations de la même assemblée générale, la cour d'appel a violé les articles

Ils soulignent que les demandes de Monsieur [F] n'ont jamais été formulées devant le premier juge, qu'il s'agit de prétentions nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile et que l'appel

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1996), que