MODIFIE EGALEMENT LE TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL INTITULE DESORMAIS "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES" DONT LA MISE EN VIGUEUR EST ELLE-MEME SUBORDONNEE, EN VERTU DE L'ARTICLE

avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article

les objets ont été placés sous scellés en sa présence en cote D.197 et D.200, le 15 janvier 1992 à 16 heures ; ne figure à la procédure aucun procès- verbal de scellés provisoire en application de l'article

recevable à demander au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la société à lui payer le montant de cette créance, qui trouve son fondement dans un contrat ; Au fond : Cons. qu'aux termes de l'article

redressement, le montant dû à l'échéance est devenu un élément du passif échu et que par suite la créance de la banque devait subir le sort prévu par le plan pour le passif échu, l'arrêt a violé les articles

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la perquisition

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la perquisition

Toutefois, d'une part, le 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, stipule que : " 1.

The court referred to Article 56 of the Marriage and Family Code of Ukraine and noted that the applicant had been aware of the relevant birth register from the date of the entry.

T...N... et la SCI Le Nôtre Choisy) et les avait déboutés de leurs demandes à l'égard des autres destinataires ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contenait

Z... et X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'exploit introductif d'instance pour violation de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi,

leur exécution ayant été limitée dans le temps et dans l'espace, le juge d'instruction n'ayant eu à sa disposition aucun autre moyen moins contraignant et ayant respecté les obligations prévues par l'article

DE NOTIFICATION DE CHAQUE MEMOIRE, DE MEME QUE L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION, AU DOSSIER, DE CES DEPOTS ET DE CES NOTIFICATIONS PRIVENT LA COUR DE CASSATION DE TOUT CONTROLE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

D'autre part, aux termes de l'article 56 du contrat : " CONTINUITÉ DU SERVICE EN FIN DE CONTRAT / () 56.2 - Gestion des abonnements en début et en fin de Contrat / () En fin de Contrat : Chaque année au

Il est prononcé dans les conditions de procédure prévues à l'article 56 ci-dessus, par arrêté du président ou du directeur de l'établissement.

Y... est nulle, dès lors qu'elle ne vise pas les fondements juridiques de l'action en gagée devant le Tribunal d'Instance (article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile).

le leur était demandé si faute de ce faire l'assignation en cause pouvait être interruptive de prescription ou de forclusion, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Il suffit de rappeler ici que : ä l'appelante demande l'infirmation de la décision entreprise et prie la Cour de statuant à nouveau : au visa de l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, * valider la