formulation inexacte contenue dans l'acte d'appel pour déclarer l'appel irrecevable comme étant dirigé contre une personne qui n'était pas partie en première instance, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, VU LA REQUETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 5 - 1°, R 232 DU CODE DE LA ROUTE ET 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé. 7.

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6, paragraphes 1, 2,

garage Mecaros, Blin, Impérial Taxis, Rapid Autos et Impérial 7 000 qu'il avait formée en sa qualité de rapatrié, alors, selon le premier moyen, que la suspension provisoire des poursuites prévue par l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 546 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Attendu qu'un

233 à 236 du Code civil ; qu'en application de l'article 297 du Code civil, M.

Bernard Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

tribunal de police de MACON, en date du 24 février 1987 qui, pour infractions aux règles du stationnement, l'a condamné à quatre amendes de 250 francs chacune ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article

23 juin 1987 qui pour vente de marchandises sans autorisation, l'a condamné à une amende de 1 300 fancs et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article

567 du code de procédure pénale, le recours en cassation n'est ouvert que contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort ; Attendu que, d'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 230 francs et à 1 amende de 75 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

juin 1987 qui pour détention de denrées alimentaires à une date postérieure à la date limite de consommation, l'a condamné à trois amendes de 250 francs chacune ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu l'article

défense ; Attendu que la société Bolomey, commissionnaire en douane, et son préposé, Daniel X..., ont été cités devant le tribunal de police par l'administration des Douanes, sur le fondement de l'article

En application de l'article L. 121-6 du code de la route, il s'est désigné comme conducteur de chacun des véhicules. 4.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 Octobre 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

. ; que ce faisant elle a modifié le fondement des prétentions des époux Y... sans inviter les parties à s'expliquer, violant les articles 4 et 10 du nouveau code de procédure civile ; 2° que sur le

9310 Aast (Merdet) (Belgique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article