Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2305578_20230828
28 août 2023
28 août 2023
erreur d'appréciation au regard de l'article L.541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielleJU MW (5)
DTA_2208704_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 542-1, L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500586_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’autre part, aux termes l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2206613_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762304
14 novembre 2014
14 novembre 2014
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement : " Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation visée à l'article L. 214
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506411_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 541-3 dudit code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00115_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 541-3 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'autre part, l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement prévoit que constitue un déchet " toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2218429_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
L. 541-1, L. 541-2, L. 541-3 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2204145_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504778_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314971_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02455_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a172d1cdc6046d47e80d01
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308425_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312388_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312541_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301317
17 décembre 2008
17 décembre 2008
L.541-2 du Code de l'environnement ; AUX MOTIFS PROPRES, d'autre part, QUE selon l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, devenu l'article L. 541-3 du Code de l'environnement, « au cas où des déchets
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200862
17 décembre 2003
17 décembre 2003
Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104873_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 3365