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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210236

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, les articles R. 511-1 à R. 512-3 et l'article R. 532-6 ayant été intégralement reproduits ; qu'en conséquence la caducité de l'article R. 532-5 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507949_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507950_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509043_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509065_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503273_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503466_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600229_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507222_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602531_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504521_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408726_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2500915_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501330_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501388_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413216_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600550_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... née C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, d’ordonner une expertise aux fins de déterminer l’aggravation de son état de santé à

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600970_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, un constat autonome portant sur la validité administrative et la

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2516374_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur la pathologie en lien avec les actes de

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300707_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une " nouvelle expertise médicale " ou un réexamen du rapport déposé le 7 novembre

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