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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2311460_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201481
8 juillet 2010
8 juillet 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 531-4 II et L. 532-2 IV du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221132_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ; / 2° Lorsque
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221147_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () ; / 2° Lorsque
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2310197_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32,
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2204554_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ".
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000035179886
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 531-1 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413693_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303059_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305071_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2301306_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; () ".
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201874_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français. () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201136
25 juin 2009
25 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402004_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2400984_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503626_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dans les termes où elle est rédigée, la requête de la commune de Salies-de-Béarn doit être regardée comme demandant au juge des référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2405060_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490225.20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
2015, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 531-26 et suivants du même code ; 4°) à titre subsidiaire, d'abroger la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs en
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2309492_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielle4ème chambre
DTA_2314021_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une demande de réouverture de son dossier, au sens des dispositions des articles L. 531-40, L. 521-1, R. 531-33 et
Source officiellePage 21 sur 3742