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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a87f9ba5988459c4d8e1
2 décembre 1964
2 décembre 1964
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459, 512 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; NULLITE D'UN JUGEMENT INCIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE
Source officiellecr
613724e5cd58014677419485
26 janvier 1988
26 janvier 1988
454-1 du Code de la sécurité sociale, 1249 et 1251, 1351 du Code civil, 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca13
9 avril 1991
9 avril 1991
second à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372505cd5801467741a4df
14 octobre 1987
14 octobre 1987
. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 et 520 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, ensemble violation des principes
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7a5
17 mai 1989
17 mai 1989
385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale, de l'article 1er du décret n° 75-1168 du 17
Source officiellecr
6137267acd58014677425e1c
18 janvier 1995
18 janvier 1995
"a accepté de comparaître volontairement pour l'ensemble des agissements à lui reprochés", et constituant des contraventions à l'article R. 116-2, 3 du Code de la voirie routière et aux articles R. 30,
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85714
22 mai 2001
22 mai 2001
des arrêtés des Préfets de l'Aveyron et du Tarn et Garonne; qu'ainsi le tribunal n'ayant pas examiné les faits dont il était saisi il y a lieu d'annuler le jugement et d'évoquer en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85719
22 mai 2001
22 mai 2001
des arrêtés des Préfets de l'Aveyron et du Tarn et Garonne; qu'ainsi le tribunal n'ayant pas examiné les faits dont il était saisi il y a lieu d'annuler le jugement et d'évoquer en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Y..., le 09 Décembre 2004c/Madame C
6253c995bd3db21cbdd88b51
7 novembre 2006
7 novembre 2006
.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur X... Malik, le 09 Décembre 2004c/Madame B
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a6
7 novembre 2006
7 novembre 2006
3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 227-3 AL.1,AL.2, 227-29 du Code pénal, l'article 373 3 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8538f
19 décembre 2000
19 décembre 2000
DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience à publicité restreinte du 28 novembre 2000, dans la même composition que dessus, où seules étaient admises les personnes énumérées par l'article 14 de l'ordonnance
Source officiellecr
édure suiviec/V. du chef d'homicide et blessures involontaires
61372505cd5801467741a4d0
27 janvier 1987
27 janvier 1987
. ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en intervention ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319, 320 et 64 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01176
1 septembre 2020
1 septembre 2020
inexcusable de la société Bricoman, définitivement relaxée du chef d'homicide involontaire, quand seules les juridictions civiles étaient compétentes pour en connaître. » Réponse de la Cour Vu les articles
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cee6
16 décembre 1992
16 décembre 1992
premier moyen de cassation proposé pour Gérard X... et la société Sogea : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la compagnie La Préservatrice, pris de la violation des articles
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
68e97c543ea43407b913100c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIVATION Sur le désistement et l’incidence de l’arrêt de la cour d’appel L’article 470-1 du code de procédure pénale dispose que «Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00050
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Réponse de la Cour Vu les articles 730 et 733 du code de procédure pénale : 8.
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Mme B... Susse et Z... Catherine Susse déposent plaintec/Guy X
613725b4cd5801467741feba
27 juin 1996
27 juin 1996
été annulés, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725fccd5801467742214c
28 novembre 2000
28 novembre 2000
2, R. 443-7, R. 444-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, évoquant par application de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-173328
5 avril 2017
5 avril 2017
He argued that his right to be assisted by a lawyer of his own choosing had been violated (Article 24 § 2 of the Constitution).
Source officiellecr
61372608cd5801467742271a
15 juin 1999
15 juin 1999
000 francs d'amende et 18 mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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