décision attaquée se trouve privée de toute base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la lettre recommandée mentionnée à l'article L. 321-1-2 du Code du travail

W... pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 dans sa rédaction applicable aux faits, L. 52-4 à L. 52-7, L. 52-11

15 et 23 de la décision-cadre du 13 juin 2002, ensemble les articles 148-1 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que le fait que la personne recherchée au titre d'un mandat d'arrêt européen ait consenti

L.118-3 : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat (...)" ; qu'enfin aux termes de l'article L.197, applicable

2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et l'article L. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 :

[B] [S] et Mme [F] [D] une intention dolosive ; Les dispositions de l'article R. 4127-52 du code de la santé publique visées par Mme [P] [G] et Mme [X] [Y] n'ont pas vocation à s'appliquer à des actes

L’article   52 §   2 de cette loi prévoyait toutefois que les personnes s’étant déjà pourvues en cassation disposaient d’un délai de soixante jours à compter du 16 septembre 1999 (c’est-à-dire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] N° RG 25/00276 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4BCU [

antécédents de la bronchopathie post-tabagique ou de tabagisme agissant comme co-facteurs de la carcinogénèse ne peuvent être pris en compte, d'où la violation des articles L. 461-2, R. 461-1 et suivants

165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-23-1, L. 162-62 et L. 165-1-5 ou

à bon droit, le juge de l'élection fixe le montant du remboursement dû au candidat en application de l'article L. 52-11-1 " ; 7.

165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ou des activités

du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, de même que l'article 23, § 2, points g) et h) du règlement (UE) 596/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 sur

X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et, par voie de conséquence, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 659 et 114, alinéa 2, du même Code, ensemble

12, § 2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, de même que l'article 23, § 2, points

L. 225-52 du Code de commerce ; 2 / que la fixation des frais de justice d'un montant disproportionné par rapport au travail des auxiliaires de justice et à l'enjeu du litige constitue une entrave

155, II, du décret du 12 février 2009, de sorte que l'article 52, alinéa 2, du décret du 27 juillet 2006, tel que modifié par l'article 125 du décret du 12 février 2009, qui est entré en vigueur le 1er

septembre 1992, a désigné, en application des articles 679 et 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles comme celui pouvant être