502, 509 et 515 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de sécurité juridique ; "en ce que la cour

459, alinéas 3 et 512 du code de procédure pénale. » 8.

514 et suivants du code de procédure civile, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, Vu ensemble les articles L. 313-3 du code monétaire et financier et 503 du

pour écarter le moyen développé par la défense concernant l'absence de zone humide à l'endroit où le plan d'eau litigieux a été creusé, la cour d'appel a violé les articles 435 à 457 et 513 du code de

de l’article 699 du code de procédure civile ; rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-9, R. 516-10 et R. 516-12 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que simultanément avec les autres exceptions qu'elle avait soulevées

, 511, 512, 513, 527, 529 et 537 à Chilly-Mazarin (Essonne), situées dans la zone d'activités économiques (ZAE) La Butte au Berger.

R. 515-106 du code de l'environnement et 29 de l'arrêté du 26 août 2011 ; l'arrêté a également méconnu l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Les consorts [W] soutiennent qu'en application des articles L. 511-1, L. 512-1, R. 511-8, R. 523-5 et R. 222-17 du code de procédure civile, l'action en contestation ou en mainlevée de la saisie est réservée

sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement

de constatation des infractions du 12 avril 1995 ; " aux motifs que " selon l'article L. 213 du Code des procédures fiscales en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux sont nuls s'ils

Marino, président de section, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

rendu à la suite du renvoi contradictoire, en violation de l'article 498 du Code de procédure pénale"; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte les dispositions combinées des articles 394, 410

des débats, compte tenu des dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale, a été dressé et signé dans le délai prescrit par l'article 378 dudit Code ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé

de déclaration d'appel ; qu'en se prononçant, à nouveau, sur l'entier litige, la cour d'appel a violé l'article R. 517-7 du Code du travail, ensemble les articles 125 et 561 du nouveau Code de procédure

R. 516-31 du Code du travail qui précise les pouvoirs du juge des référés et lui permet de "prescrire toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

510 et 592 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué, tout en indiquant que les débats ont commencé le 29 janvier 1992 pour être continués à l'audience du 22

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 à L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que M.