[I] demande à la cour, au visa des articles 515-1 et suivants, 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile, de bien vouloir : - confirmer la décision déférée en ce qu'elle

pouvoir d'exercer les voies de recours ouvertes dans cette action ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

[H] [E] à l'encontre de Mme [K] [U] Il y a lieu de rappeler que le pacte civil de solidarité est régi par les articles 515-1 et suivants du code civil et en particulier les dispositions de l'article

débours s'élevant à : 54,30 € Hors Taxes 2 351,25 € Hors Taxes 112,89 € Hors Taxes 2 464,14 € Hors Taxes * Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles

débours s'élevant à : 172,91 € Hors Taxes 2 315,63 € Hors Taxes 991,02 € Hors Taxes 3 306.65 € Hors Taxes * Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles

351,25 € Hors Taxes 18,82 € Hors Taxes 2 370,07 € Hors Taxes Outre les débours s'élevant à : 0,00 € Hors Taxes * Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles

€ Hors Taxes 47,05 € Hors Taxes 2 398,30 € Hors Taxes Outre les débours s'élevant à : 94,96 € Hors Taxes * Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles

298,68 € Hors Taxes 2 649.93 € Hors Taxes SOIT LA SOMME DE Outre les débours s'élevant à : 59,34 € Hors Taxes * Que la Soussignée sollicite l'exécution provisoire conformément aux dispositions des articles

03.07.2025 à [O] [K], [N] [B] Copies exécutoires délivrées le 03.07.2025 à [O] [K], [N] [B] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : 518

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

par le même jugement sur la demande de dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile ; que considérant que les dispositions de l'article

a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la qualification de faux isolement est erronée, une situation de concubinage au sens de l'article 515-8 du code civil

déclaré irrecevable la demande de la Caisse des dépôts concernant le remboursement des pensions d'orphelins versées aux enfants ; "aux motifs que cette demande est irrecevable par application de l'article

jugement déféré ; - que la Cour de renvoi peut augmenter le montant de l'indemnité à raison du préjudice nouveau né postérieurement au jugement, conformément aux dispositions de l'article 515 al.4 du Code

jugement déféré ; - que la Cour de renvoi peut augmenter le montant de l'indemnité à raison du préjudice nouveau né postérieurement au jugement, conformément aux dispositions de l'article 515 al.4 du Code

Il sollicite donc qu'elle soit ordonnée au motif que les conditions de l'article 515 du code de procédure civile applicable en l'espèce, sont réunies.

contre elles, sont bien fondées en application de l'article 515 du code de procédure pénale et seront accueillis à hauteur de 400 euros chacune" ; "alors, d'une part, que les juridictions correctionnelles

Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune