700 du code de procédure civile - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile

À l'instar de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'article 517-1 du même code dispose, en cas d'exécution provisoire facultative et en cas d'appel, que le premier président peut également être

La société Comisa réplique que la compétence du premier président dans le cadre de l'article 514-3 du code de procédure civile est uniquement liée à l'existence d'un appel pendant devant ladite cour -

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Liminairement, il convient de souligner que seul l'article 514-3 alinéa 1er est applicable au présent litige.

mais 'l'article 514-3 nouveau du code de procédure civile' et qu'il conviendra aux demandeurs d'établir la recevabilité de leur demande au visa de cet article 514-3 précité.

514-3 al 2 du code de procédure civile, seules seront examinées les conditions posées par les articles 514-3 du code de procédure civile et 517-1 du même code.

Elle soutient que la requérante fonde sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur l'article 514-3 du code de procédure civile alors qu'est applicable l'article 517-1, le premier juge ayant ordonné

[I] [D] a fait assigner la société So Plants devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, suivant ses conclusions soutenues à l'audience, au visa des articles 514 et 514-3

Par assignation en référé en date du 24 mars 2023, au visa des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire et l'autorisation de consigner ou

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toute activité concurrentielle par jugement prononcé le 16 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Pau, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa des articles

Par exploit du 10 septembre 2024, elle a fait assigner, au visa des articles 514-3 et 521 du code de procédure civile, la Selarl Philippe Delaere & Associés ès qualités aux fins d'arrêt de l'exécution

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MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 514-3 du code de procédure civile dispose : "En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe

Par acte d'huissier en date du 7 octobre 2022, Mme [K] [I] a fait assigner en référé la SAS Grenke Location devant le premier président de cette cour aux fins de voir, au visa de l'article 514-3 du code

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A l'audience, il a été indiqué aux parties que ce moyen s'analysait en une fin de non-recevoir en application de l'article 514-3, alinéa 2, du code de procédure civile.

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