6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 513 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout accusé a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation

pas prévenu, mais intimé sur l'appel de certaines parties civiles, et ses intérêts étant distincts de ceux des deux prévenus appelants, en lui donnant la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article

entrepreneur clandestin, l'a condamnée à 15 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

REJET DU POURVOI DE MIHOUBI (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 AVRIL 1967, QUI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 L'A CONDAMNE A 500 FRANCS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 513-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECEDE QUE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A ORLEANS EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, DEUX TECHNICIENS

Selon l'article 513-4 du plan comptable général, dans sa version applicable au présent litige : " Le résultat tient compte des risques et des pertes qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un

avec sursis et 30 000 francs d'amende, et qui a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

De ce fait, les avocats des accusés excipèrent de l'inconstitutionnalité de l'article 513 du CPP car incompatible avec les articles 3 et 24 de la Constitution italienne - qui garantissent respectivement

mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 1 an ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

arrestation et séquestration arbitraires et délit de violences, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 et 703 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : " en ce

faux et escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif complémentaire en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

Z... substitut du procureur général et de Mme Henrotte, greffier divisionnaire ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 513

6 3d de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 435, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble violation des droits de la défense

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET LE SIXIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

violences volontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles