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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402560_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502299_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505790_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303902_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300956_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205666_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207987_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500938_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2411824_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302908_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ne lui conférant pas la qualité de pétitionnaire ; - il est illégal
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601903_20260209
9 février 2026
9 février 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401879_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 511-8 du même code : « La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401847_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309282_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
légalité de l'arrêté contesté est également satisfaite, dès lors que celui-ci est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de procédure contradictoire et de respect de la procédure prévue par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400015_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
l'adjointe au maire qui a pris l'arrêté municipal contesté a excédé le champ des attributions confiées par l'arrêté de délégation du 15 octobre 2022 ; que la procédure contradictoire prévue par les articles
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2429965_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00829
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Max et Fils donne son accord au paiement de ces lettre de change, la cour d'appel a violé les articles L. 511-8 et L. 511-45 du Code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1234 du Code civil ; ALORS
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02670_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Selon l'article L. 511-8 de ce code : " () / Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2100245_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article D. 511-85 du code rural et de la pêche maritime applicable à la CAPAM : " () / II.
Source officiellePage 21 sur 5283